Certificat De Capacite De Mariage

Ce que dit larticle 65 du code civil.

Certificat de capacite de mariage. Si le mariage na pas ete celebre dans lanneesuivant lexpiration du delai de publication des. Iiles difficultes relatives a la delivrance du certificat de coutume ou du certificat de capacite matrimoniale a. Larticle 171 2 du code civil prevoit que le mariage celebre par une autorite etrangere doit etre precede de la delivrance dun certificat de capacite a mariageil est donc obligatoire sans exception. En revanche il nexiste pas.

Pour plus de precisions il convient de consulter notre page consacree au certificat de capacite a mariage. Si le certificat de coutume ou de capacite. En effet le certificat de capacite a mariage est prevu par larticle 171 2 du code civil et est obligatoire pour tout mariage dun francais a letranger meme sil dispose dune autre nationalite meme pour un mariage avec un autre francais. Le certificat de capacite a mariage concerne tout francais qui souhaite se marier a letranger et cela quil se marie avec un autre francais ou avec un etranger.

Le certificat de capacite a mariage plus connu sous le nom de ccm ou ccam est obligatoire pour tout francais desirant se marier a letranger meme si celui ci est binational. Liste des pieces ccam pdf 1993 ko il convient de bien verifier egalement que les photocopies de vos documents sont bien lisibles. Le certificat de capacite a mariage ccm a une duree de validite de 1 an a compter de la date de la fin de publication des bans en mairie francaise. En cas de mariage anterieur la personne etrangere doit fournir soit un certificat de deces soit un jugement definitif de divorce pour prouver la dissolution du mariage.

Cette obligation est generale y compris pour le mariage de deux francais a l. Le certificat de capacite a mariage correspond a la publication des bans en mairie. Mariage devant lofficier de letat civil local. Si vous souhaitez etre maries par une autorite etrangere il conviendra en premier lieu de.

Le depot de dossier de demande se fait desormais uniquement sur rendez vous aupres du consulat general de france a dakar. Le certificat de capacite a mariage est obligatoire pour un mariage a letranger. Vous devez en premier lieu verifier que votre dossier est bien complet selon la liste des pieces que vous trouverez ci apres. Le certificat de capacite a mariage est un document requis pour tout ressortissant francais souhaitant se marier a letranger.